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L’agriculture, les Subventions et l’OMC | Le Commerce des Services | Les ADPIC et la Santé Publique

L’agriculture, les Subventions et l’OMC

Cette comparaison déconcertante est utile à nous faire rendre compte de l’importance des négociations commerciales en matière d’agriculture. Les questions agricoles traitées à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) nous concernent presque tous. Cependant les discussions entre Etats membres de l’OMC semblent pour le moins complexes et opaques. Ce texte, qui se concentre sur les subventions agricoles a pour but d’expliquer ce que sont ces subventions, et comment leur question est débattue au sein de l’OMC .

Il existe divers types de subventions ; elles peuvent être directement liées au niveau de production ou l’être indirectement, telles les subventions servant à l’irrigation. Elle peuvent garantir un revenu minimum aux agriculteurs ou également promouvoir les exportations de produits agricoles (subventions à l’exportation). Quel que soit leur type, les subventions ont le même effet : elles encouragent les agriculteurs à produire. Ce surplus de production est déversé sur le marché mondial. Ceci peut entraîner une baisse de prix du produit car la quantité disponible dudit produit est trop grande. En effet, lorsque de trop grandes quantités d’un certain produit sont disponibles sur le marché, son prix baisse tandis que lorsqu’un produit est rare, son prix a tendance à grimper. On appelle « dumping » le fait d’inonder le marché d’un surplus de production et entraîner une baisse de prix.

Ce phénomène se produit depuis des années dans le secteur agricole. En effet, les pays industrialisés à la tête desquels l’on trouve l’Union Européenne (UE) et les Etats-Unis, subventionnent beaucoup leur agriculture, ce qui permet à leurs agriculteurs et à leurs grandes firmes agricoles de vendre leurs produits à un prix inférieur à leurs coûts de production. Les agriculteurs des pays du Sud pourraient avoir du mal à concurrencer de tels prix puisque leurs propres coûts de production sont supérieurs au prix de marché du produit. Selon la Banque Mondiale, les subventions à l’agriculture dans les pays de l’OCDE¹ entraîneraient une perte estimées à 30 milliards USD par an pour les pays en développement. Si ces subventions étaient éliminées, le secteur agricole gagnerait 250 milliard USD par année dont 150 milliards iraient aux pays en développement et aux pays moins avancés (PMA)². Pour mieux comprendre ceci, regardons plus en détails l’impact des subventions sur l’industrie cotonnière au Mali.

Il y a de nombreux cas similaire à celui du Mali sur le marché du sucre, de la volaille, des produits laitiers ou d’autres produits agricoles, dus aux subventions de l’UE ou des USA.

Maintenant que nous avons une meilleure idée de ce que sont les subventions et leur effets, voyons plus précisément comment l’OMC traite cette question.

Après le Cycle de l’Uruguay (1986-1994), les négociations agricoles continuèrent à l’OMC, comme le suggérait l’article 20 de l’Accord sur l’Agriculture: « Reconnaissant que l’objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale est un processus continu, les Membres conviennent que des négociations en vue de la poursuite du processus seront engagées »¹⁰. En 2001, la Déclaration Ministérielle de Doha soulignait cet objectif en mentionnant dans son article 13 : « Nous ( Etats membres de l’OMC) nous engageons à mener des négociations globales visant à: des améliorations substantielles de l’accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de subventions à l’exportation, en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges^11.

La Conférence Ministérielle de Cancun en 2003, considérée comme un échec ne vit pas de progrès en matière de négociations agricoles.

Ce n’est qu’en 2004, avec les Décisions d’Août 2004¹² qu’un accord fut trouvé pour l’élimination de toutes formes de subventions à l’exportation à une date « crédible ». Quant aux mesures de soutien interne, les pays industrialisés devront procéder à leurs réductions substantielles, du moins pour celles créant le plus de distorsions aux échanges. Les soutiens de la boîte orange devront être réduits à l’aide d’une formule étagée (les soutiens les plus élevés devront subir plus de réduction). Les soutiens de la boite bleue seront plafonnés 5% de la valeur de la production agricole de chaque pays. Enfin, les critères définissant les soutiens de la boîte verte seront réexaminés et clarifiés.

Les négociations agricoles n’ont pas progressé durant la réunion du Conseil Général de l’OMC¹³ en juillet 2005. Le Président des négociations agricoles, l’Ambassadeur Tim Groser¹⁴ avait alors déclaré « les négociations agricoles sont en perte de vitesse ».

Pour mieux comprendre quelles sont les dynamiques de ces négociations, voici un aperçu des positions de groupes de pays :

• Le Groupe de Cairns¹⁵ est composé de pays exportateurs nets de produits agricoles qu’ils ne subventionnent pas. Ils veulent un meilleur accès aux marchés et aimeraient que les USA et l’UE réduisent les subventions qu’ils versent à leurs agriculteurs.

• Le G10¹⁶ est un groupe de pays qui subventionnent leur agriculture mais n’exportent que marginalement. Ils ont tendance à importer des produits agricoles mais sont très protectionnistes. Ces pays ne veulent pas ouvrir leur marché ni réduire leurs subventions.

• Le G20¹⁷ est composé des pays en développement les plus avancés qui demandent l’élimination des subventions agricoles versées par les pays industrialisés ainsi qu’un meilleur accès aux marchés.

• Les pays du G33¹⁸ se concentrent sur leurs « produits spéciaux » qui seraient d’importance stratégique pour leur marché.

• Le G90, composé des pays d’Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) et les PMA insistent sur leur droit à bénéficier d’un traitement spécial et différencié dans ces négociations. Ils aimeraient également que les USA cessent de subventionner leurs producteurs de coton.

• L’UE et les USA sont considérées comme les acteurs les plus importants. Chacun d’eux subventionne beaucoup son agriculteur et ils sont en concurrence directe pour de nouveaux marchés. Ils sont réticents quant à la réduction des subventions qu’ils versent à leurs agriculteurs et désirent avoir plus d’accès aux marchés.

La question de l’agriculture revêt une importance vitale pour les pays en développement tandis que les pays industrialisés, plus intéressés par l’accès aux marchés pour les produits non agricoles ainsi que la libéralisation du marché des services sont réticents à réduire leurs subventions agricoles. Même s’ils s’engagent à le faire, tout porte à croire que l’UE et les USA trouveront un moyen de subventionner leur agriculture qui ne viole pas les lois de l’OMC. Néanmoins, les pays en développement ont toujours la possibilité de recourir au mécanisme de règlement des différends de l’OMC, lorsqu’ils soupçonnent des irrégularités dans les subventions versées par les pays industrialisés. Le Brésil l’a récemment fait avec succès dans la question des subventions américaines de coton. N’oublions pas cependant, qu’il est toujours difficile pour les petites économies ou celles en développement de s’attaquer aux supers puissances.

Octobre 2005

Esther Bares / Peter N. Prove
Fédération Luthérienne Mondiale
Bureau des Affaires Internationales et des Droits de la Personne
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1 L’OCDE a succédé à l’Organisation européenne de coopération économique (OECE), issue du Plan Marshall et établie en 1947 avec l’appui des États-Unis et du Canada, pour contribuer à la reconstruction des économies européennes après la Seconde Guerre mondiale. L’OCDE est un groupe de pays qui partage les mêmes idées. Pour en devenir membre, un pays doit essentiellement satisfaire à une exigence : être attaché aux principes de l’économie de marché et de la démocratie pluraliste. L’OCDE est « riche » en ce sens que ses membres produisent 60 % des biens et services du monde, mais il ne s’agit pas d’un club fermé. Les non-membres sont invités à souscrire aux accords et traités de l’OCDE, et l’Organisation partage ses compétences et échange des idées sur des questions d’intérêt commun avec plus de 70 pays dans le monde. Depuis plus de 40 ans, l’OCDE est l’une des sources de données statistiques, économiques et sociales comparables parmi les plus importantes et les plus fiables au monde. Ses bases de données couvrent des domaines aussi divers que les comptes nationaux, les indicateurs économiques, la population active, les échanges, l’emploi, les migrations, l’éducation, l’énergie, la santé, l’industrie, la fiscalité ou encore l’environnement. Une grande partie de ces recherches et analyses sont publiées.
Pour plus d’informations, veuillez consulter : www.oecd.org

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2 Subventions, importations alimentaires et tarifs douaniers: questions fondamentales pour les pays en développement , FAO (Food and Agriculture Organisation of the United Nations) http://www.fao.org/french/newsroom/focus/2003/wto2.htm

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3 Avantage comparatif : par exemple, si le pays A produit 6kg de pommes en 1 heure et seulement 3kg de poire en 1 heure alors ce pays à un avantage comparatif dans la production de pommes. Il peut alors échanger son surplus de pommes contre des poires produites par le pays B qui aurait un avantage comparatif dans la production de poires.

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4 Cultivating Poverty, the Impact of US cotton subsidies on Africa, Oxfam Briefing paper, Oxfam International 2002

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5 L’OMC a condamné les subventions américaines à la production de coton, R.ETWAREEA, Le Temps, 28 Avril 2004

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6 Coton: les subventions américaines condamnées par l’OMC, C.THOMAS, RFI, 4 Mars 2005 http://www.rfi.fr/actufr/articles/063/article_34536.asp
Farm Fallacies That Hurt the Poor, K.WATKINS, World Bank: Development Outreach, http://www1.worldbank.org/devoutreach/july03/article.asp?id=206

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7 Cultivating Poverty, the Impact of US cotton subsidies on Africa, Oxfam Briefing paper, Oxfam International 2002

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8 BBCNews, Cotton subsidies squeeze Mali, Joan Baxter, BBCNews, May 2003

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9 Pour plus d’informations veuillez consulter : http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/agboxes_f.htm

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10 Article 20 de l’Accord sur l’Agriculture : http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negs_bkgrnd06_phase_f.htm#art20

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11 Extrait de la Déclaration Ministérielle de Doha, Novembre 2001 : http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negs_bkgrnd07_modalities_f.htm

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12 L’ensembles des Résultats de juillet 2004 et les Décisions d’août : http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/dda_package_july04_f.htm

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13 Le Conseil Général de l’OMC est l’organe de décision suprême basé à Genève. C’est l’instance de décision placée juste derrière les Conférence Ministérielles. Puisque les Conférences Ministérielles n’ont lieu que chaque 2 ans, le Conseil Général s’occupe de mener à bien le travail quotidien. Chaque gouvernement membre de l’OMC a un représentant au Conseil Général.

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14 Tim Groser a été remplacé au mois d’août 2005 par l’Amb. Crawford Falconer de Nouvelle-Zélande.

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15 Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Afrique du Sud, Thaïlande, Uruguay

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16 Bulgarie, Taipei Chinois, République de Corée, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Ile Maurice, Norvège, Suisse

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17 Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Egypte, Guatemala, Inde, Indonésie, Mexique, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Philippines, Afrique du Sud, Thaïlande, Tanzanie, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe

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18 Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, République Dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Kenya, République de Corée, Maurice, Madagascar, Mozambique, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ouganda, Venezuela, Zambie, Zimbabwe

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Le Commerce des Services

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Le commerce des services est un secteur du commerce international en pleine expansion. Il peut avoir des effets positifs et très négatifs à la fois. Il y a dix ans, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a décidé de se saisir de la question. Ce court texte a pour but de résumer l’approche qu’à l’OMC du commerce des services et d’en dégager les enjeux.

Il y a divers types de services, allant de la coiffure à l’éducation en passant par les télécommunications ou la distribution d’électricité. Le secteur des services concerne tout un chacun dans sa vie quotidienne. C’est par son Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) que l’OMC a établi des règles pour le commerce des services. Cet accord, le premier à couvrir ce segment du commerce international fait partie des Accords de Marrakech de 1994 qui ont abouti à la création de l’OMC à la fin du Cycle de l’Uruguay. Ce sont des entreprises transnationales européennes et nord-américaines qui ont encouragé l’inclusion du commerce des services dans l’agenda de l’OMC.

Il y a divers types de services, allant de la coiffure à l’éducation en passant par les télécommunications ou la distribution d’électricité. Le secteur des services concerne tout un chacun dans sa vie quotidienne. C’est par son Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) que l’OMC a établi des règles pour le commerce des services. Cet accord, le premier à couvrir ce segment du commerce international fait partie des Accords de Marrakech de 1994 qui ont abouti à la création de l’OMC à la fin du Cycle de l’Uruguay. Ce sont des entreprises transnationales européennes et nord-américaines qui ont encouragé l’inclusion du commerce des services dans l’agenda de l’OMC.¹ L’AGCS repose sur 2 piliers :

• Assurer une transparence et une prédictibilité accrues des règles et réglementations pertinentes

• Promouvoir la libéralisation progressive (améliorer l’accès aux marchés et accorder le traitement national² aux services et fournisseurs de services étrangers) par des séries successives de négociations³

L’OMC insiste sur le fait que l’AGCS ne promeut pas la déréglementation nationale ou la privatisation.

Cet accord définit 4 types de services, connus sous le nom de modes⁴

Il y a 12 secteurs de services de base: services fournis aux entreprises, services de communication, services de construction et services d’ingénierie connexes, services de distribution, services d’éducation, services concernant l’environnement, services financiers, services de santé et services sociaux, services relatifs au tourisme et aux voyages, services récréatifs, culturels et sportifs, services de transports, et autres services non compris ailleurs.

Selon les Lignes Directrices et Procédures pour les Négociations sur le Commerce des Services, adoptées par les membres de l’OMC en mars 2001⁵, la principale méthode de négociations est celle basée sur les demandes et les offres. Ceci veut dire que chaque pays décide quel secteur il souhaite libéraliser et jusqu’à quel point. Le texte souligne qu’« une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement»⁶. Suite à des réunions en septembre 2005, le Président du Conseil du commerce des services a dit que les pays membres devaient faire des efforts en ce qui concerne la qualité et la quantité des offres. La question qui anime les débats actuellement est celle des indicateurs et des objectifs chiffrés⁷. En effet, certains pays industrialisés insistent pour que les pays en développement établissent des indicateurs et des objectifs chiffrés pour la libéralisation de leurs services. Ceci met une forte pression sur les pays en développement et est contraire aux lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services.

Durant les réunions du Conseil Général de l’OMC de juillet et d’octobre 2005⁸ , on ne vit pas de progrès dans le secteur des services qui pourraient paver la voie à la Conférence Ministérielle de Hong Kong en décembre 2005.

Une des questions clés de ces négociations pour les pays en développement mais pas seulement, est la privatisation de services essentiels fournis par les gouvernements. Ainsi par exemple, la privatisation de la distribution d’eau aux Philippines devait mener à une baisse des prix, plus d’efficience dans la distribution et une amélioration de la qualité de l’eau. A la place, on a vu une augmentation du prix de l’eau de 500% et une baisse de qualité, menant même à des décès dus au choléra⁹

Lorsqu’il est question de privatisation, n’oublions pas également les nombreux dégâts résultants des condionnalités établies par le FMI et la Banque Mondiale en échange de prêts.

Un autre point d’importance de l’AGCS est lié au Mode 4. Comme nous l’avons vu précédemment, ce mode couvre le mouvement de personnes physiques. Le fait que l’OMC s’occupe de la question des travailleurs migrants pourrait mener à un déni de leurs droits puisque la définition de l’OMC d’un travailleur migrant temporaire est différente de celle utilisée par les divers organes des Nations-Unies¹⁰ . Les femmes et les travailleurs temporaires seront spécialement touchés par le Mode 4. Les femmes parce qu’elles gagnent d’ordinaire moins que les hommes et qu’elles font souvent face à des conditions de travail dégradantes. Les travailleurs migrants temporaires parce qu’ils sont moins bien intégrés dans la société et ont moins d’accès à la formation professionnelle du simple fait de leur statut de temporaire.

D’autres part on peut considérer que le Mode 4 favorisera la fuite de cerveaux, ce qui affectera les pays en développement les plus pauvres. Cependant, il ne faut pas oublier que certains pays en développement ont un avantage comparatif à se servir du Mode 4 puisque leur main d’œuvre est abondante.

Les questions de privatisations et de travailleurs migrants temporaires soulèvent la question de la légitimité de l’OMC à traiter de telles questions. L’approvisionnement de services essentiels telles l’eau, la santé ou l’éducation sont de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de ses obligations en matière de droits de l’homme. La démocratie et les Droits de a Personne pourraient être minés si de tels services venaient à être privatisés. Il en va de même pour les droits des travailleurs migrants.

La question reste de savoir comment réconcilier développement, commerce international et Droits de la Personne puisqu’ils sont si interdépendants dans les questions relatives au commerce des services.

Octobre 2005

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1 Préambule de l’AGCS, : http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/cbt_course_f/c1s2p1_f.htm

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2 Le traitement National est un des piliers du régime de l’OMC. Selon ce principe, un Etat ne peut pas traiter un produit ou un service étranger de façon moins favorable qu’un produit domestique. Cela n’empêche pas les Etats d’utiliser des droits de douanes ou des quotas puisque ce principe ne s’applique qu’une fois que le produit ou le service en question est entré dans le pays. Le traitement de la Nation la Plus Favorisée est un autre pilier du régime de l’OMC. Ce principe garantit l’égalité de traitement de tous les membres de l’OMC. Par exemple si l’état A décide de réduire les droits de douane sur des produits provenant de l’état B alors cette réduction des droits de douane s’appliquera également aux autres partenaires commerciaux. Ce principe a pour but d’encourager les échanges commerciaux et éviter les discriminations parmi les divers partenaires commerciaux.

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3 Pour plus d’informations veuillez consulter : http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/cbt_course_f/c1s2p1_f.htm

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4 Pour plus d’explications veuillez consulter : http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/cbt_course_f/c1s3p1_f.htm

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5 Les Lignes Directrices et Procédures pour les Négociations sur le Commerce des Services, adoptées par les membres de l’OMC en mars 2001, http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/s_negs_f.htm

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6 Ibidem

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7 « benchmarking » en anglais

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8 Le conseil Général de l’OMC est l’organe de décision suprême basé à Genève. C’est l’instance de décision placée juste derrière les Conférences Ministérielles. Puisque les Conférences Ministérielles n’ont lieu que chaque 2 ans, le Conseil Général s’occupe de mener à bien le travail quotidien. Chaque gouvernement membre de l’OMC a un représentant au Conseil Général.

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9 Selon Josua Mata de Alliance of Progressive Labour (Philippines) lors d’une conférence organisée par des ONG lors de la réunion du Conseil Général de l’OMC en juillet 2005.

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10 Selon Geneviève Gencianos de Public Service International (PSI) lors d’une conférence organisée par des ONG lors de la réunion du Conseil Général de l’OMC en juillet 2005

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Les ADPIC et la Santé Publique

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Avant que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ne s’intéresse aux questions de propriété intellectuelle (PI) à un niveau global, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) était la principale institution à s’en charger. Cependant, lors du Cycle de l’Uruguay (1986-1994), sous la pression de grandes firmes pharmaceutiques, les USA et l’Union Européenne (UE) ont œuvré pour que la question de la propriété intellectuelle soit à l’ordre du jour des négociations de l’OMC. Ceci contre la volonté des pays en voie de développement.

L’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), qui fait partie des accords de Marrakech de 1994, est l’accord international le plus complet en matière de propriété intellectuelle¹. Il couvre 7 types de propriété intellectuelle , mais nous n’allons ici nous concentrer que sur un seul : les brevets et leur lien avec les questions de santé publique.

L’objectif de l’accord sur les ADPIC était d’harmoniser les législations en matière de propriété intellectuelle à travers tous les pays membres de l’OMC, en établissant des normes de protection minimale. Cet accord est obligatoire pour les pays membres de l’OMC qui peuvent être sanctionnés s’ils ne l’appliquent pas conformément aux règles.

Il existe de bons arguments pour défendre la protection de nouveaux médicaments ou autres inventions par des brevets. En effet, sans de telles règles il y aurait moins d’incitation à la recherche, au développement et à l’innovation. Il y aurait également une baisse des investissements et donc de la production dans les pays en développement, de même qu’une diminution de transfert technologique.

Il existe de bons arguments pour défendre la protection de nouveaux médicaments ou autres inventions par des brevets. En effet, sans de telles règles il y aurait moins d’incitation à la recherche, au développement et à l’innovation. Il y aurait également une baisse des investissements et donc de la production dans les pays en développement, de même qu’une diminution de transfert technologique.

La Déclaration Ministérielle de Doha de 2001 affirmait que les membres de l’OMC reconnaissaient « la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies »² Les pays membres de l’OMC sont également tombés d’accord sur le fait que « l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre (leur) attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons (ils affirment) que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.³ » Cette déclaration encourage les membres de l’OMC à utiliser les flexibilités prévues par l’Accord sur les ADPIC.

Ces flexibilités comprennent le droit pour chaque gouvernement, dans les cas d’urgence nationale, d’accorder des licences obligatoires ainsi que la liberté de déterminer les raisons pour lesquelles de telles licences sont accordées. Selon l’Accord sur les ADPIC, il est seulement permis d’utiliser des licences obligatoires dans les cas d’urgence nationales. Cependant chaque membre a le droit de déterminer ce qui constitue pour lui une situation d’urgence. On parle de licence obligatoire lorsque les pouvoirs publics autorisent un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet⁴.

Ce processus est utile pour les pays en développement et les pays les moins avancés qui dépendent de médicaments génériques pour soigner leurs malades. Cependant la Déclaration Ministérielle de 2001 ne considère que les pays qui ont les capacités de produire de tels médicaments et non ceux qui dépendent exclusivement d’importations de médicaments.

Cette question a trouvé réponse dans la décision prise par le Conseil Général de l’OMC⁵ en 2003⁶. Selon celle-ci, les pays produisant des copies génériques de produits brevetés dans le cadre de la licence obligatoire ont le droit d’exporter ces produits. Cette décision n’est qu’une dérogation à l’Accord sur les ADPIC et des discussions sont en cours quant à la modification permanente de l’Accord.

Maintenant que nous avons étudié l’Accord sur les ADPIC, voyons comment il s’applique et quelles en sont les conséquences pour la santé publique.

Chaque année, des millions de gens meurent sur notre planète de maladies que l’on peut soigner ou prévenir à bas prix tels le paludisme ou la tuberculose. De même que pour le traitement du VIH/SIDA, les médicaments existent mais sont très onéreux.

Avant la signature de l’Accord sur les ADPIC, chaque pays avait ses propres lois en matière de brevets, laissant plus ou moins de marge pour la production de médicaments génériques. En Inde par exemple, le brevet était déposé sur la façon de produire le médicament et non sur le médicament lui-même. Ainsi, en modifiant légèrement le processus de fabrication, il était possible de produire une multitude de produits génériques à bas prix pour les populations des pays en développement qui ne pouvaient payer le prix du médicament breveté.

Le but de l’Accord sur les ADPIC est d’harmoniser ces règles de protection de la propriété intellectuelle à travers les pays, en laissant plus de temps aux pays en développement ainsi qu’aux pays moins avancés pour s’y conformer. Cependant ceci implique également que des pays tels l’Inde, n’auront plus le droit de produire des médicaments génériques comme ils avaient l’habitude de le faire et que les médicaments brevetés devront être achetés au prix fort. Or ce sont les industries pharmaceutiques du Nord qui détiennent les brevets pour de nombreuses maladies qui touchent les populations des pays en développement. Elles ont également l’argent nécessaire pour la recherche et le développement mais elles préfèrent développer des médicaments pour les maladies dont souffrent les populations du nord. Il est en effet bien plus avantageux financièrement pour ces firmes de produire un énième médicament contre la migraine que de développer et vendre des médicaments bon marchés qui pourraient sauver des vies dans les pays du Sud.

Les firmes pharmaceutiques ont-elles ainsi un droit de vie ou de mort sur les gens, simplement parce qu’elles détiennent un brevet sur des médicaments vitaux ou parce qu’elles en font payer le prix fort? Ceci est malheureusement le cas. Mais les pays en développement peuvent prendre certaines mesures pour contrebalancer le pouvoir des firmes pharmaceutiques. L’utilisation des licences obligatoires est un des moyens, parmi d’autres, de forcer les firmes pharmaceutiques à baisser leurs prix.

Ainsi, au Brésil, Novartis vendait pour 25 USD le Glivec, un médicament utilisé pour soigner une certaine forme de leucémie. Une version générique de ce médicament pouvait être produite par des firmes brésiliennes pour 8 USD. Après diverses négociations entre Novartis et le gouvernement brésilien, la firme pharmaceutique décida de réduire le prix du Glivec suite à la menace du gouvernement brésilien d’utiliser la licence obligatoire.

Malheureusement, ce type de pression ne marche pas toujours. Lorsque les firmes pharmaceutiques sont étroitement liées au gouvernement du pays dans lequel elles sont basées, le gouvernement en question peut user de représailles commerciales contre le pays souhaitant se servir de la licence obligatoire. C’était le cas de la Thaïlande dans le milieu des années 1990. Le pays voulait importer des médicaments génériques depuis un pays tiers pour traiter des malades atteints du VIH/SIDA. Les USA, défendant l’intérêt des firmes américaines détenant les brevets pour de tels médicaments ont clairement fait savoir au gouvernement thaïlandais que si cela venait à se produire, ils augmenteraient les droits de douane sur les exportations thaïlandaises de bois et d’argent.

La pression de la société civile en général est aussi importante quand il est question d’accès aux médicaments. Ainsi, le gouvernement d’Afrique du Sud avait passé en 1997 une loi qui autorisait la production et l’importation de médicaments génériques pour faire face à la pandémie de VIH/SIDA. « Les médicaments brevetés coûtent entre 10’500 et 15’000 USD par patient par année tandis que les génériques provenant de Thaïlande ou du Brésil ne coûtent que 200 USD par patient par année.⁷ » Avant d’entrer en vigueur, la loi fut bloquée par des firmes pharmaceutiques qui clamaient qu’elle n’était pas conforme aux normes internationales en matière de propriété intellectuelle. Diverses organisations non-gouvernementales (ONG) lancèrent la campagne « La vie avant les profits » et en 2001, les firmes pharmaceutiques retirèrent leurs poursuites judiciaires.

Une autre manière d’assurer l’accès aux médicaments est possible dans le cadre légal des Droits de la Personne. En effet, la plupart de Etats sont parties à des traités internationaux garantissant le droit à la vie ou le droit à la santé^8. L’on peut se référer à ces instrument légaux pour décourager un Etat de signer un accord commercial qui transgresserait ses obligations en matière de Droits de la Personne notamment en matière de droit à la vie et de droit à la santé.

Dans le cas des ADPIC et de la santé publique, il y a un conflit évident entre d’un côté les échanges commerciaux internationaux mis en avant par les pays industrialisés et les firmes pharmaceutiques et de l’autre, le bien-être de millions de malades des pays en développement.

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1 Droits d’auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, schémas de configuration de circuits intégrés et protection des renseignements non divulgués

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2 Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001, http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/healthdeclexpln_f.htm

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3 ibidem

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4 Définitions de l’OMC ; pour plus d’informations veuillez consulter : http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/public_health_faq_f.htm

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5 Le conseil Général de l’OMC est l’organe de décision suprême basé à Genève. C’est l’instance de décision placée juste derrière les Conférences Ministérielles. Puisque les Conférences Ministérielles n’ont lieu que chaque 2 ans, le Conseil Général s’occupe de mener à bien le travail quotidien. Chaque gouvernement membre de l’OMC a un représentant au Conseil Général.

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6 Décision du Conseil Général de l’OMC du 30 août 2003 :  http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/implem_para6_f.htm

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7 CNN, 19/04/01 Q&A: South Africa's AIDS treatment battle: http://archives.cnn.com/2001/WORLD/africa/04/18/safrica.drugs.factfile/

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8 Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, article 12
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 25.1
Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, article 6
Convention Relative aux Droits de l’Enfant, articles 6 et 24

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